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Abdou Mbow, Secrétaire élu à l’Assemblée Nationale et patron de la COJER « La pertinence des décrets d’avance est incontestable. La seule chose est de discuter de leurs caractères urgents ou non »

samedi 6 juillet 2013

Face au tollé suscité par les 25 décrets d’avance pris par le Président Macky Sall en un an d’exercice, le député Abdou Mbow est monté au créneau pour tenter d’éclairer la lanterne des populations. Dans cet entretien, il revient également sur la décision de l’Apr de s’opposer fermement à l’instauration d’un régime parlementaire et à l’interdiction du cumul de chef de parti avec le poste président de la République dans le rapport de la commission de réforme dirigée par Amadou Makhtar Mbow.


L’As : L’année dernière lors du vote de la LFR, les députés de la majorité avaient fortement décrié les décrets d’avance pris par Wade. Qu’est-ce qui explique aujourd’hui les 25 décrets d’avance pris en un an de magistère de Macky Sall ?

Abdou Mbow : Les décrets d’avance existent dans tous les pays. C’est un instrument mis à la disposition du président de la République et qui trouve sa justification dans le fait que le budget est un document de prévision. Et dans la marche d’un pays, certains aléas peuvent pousser le chef de l’Etat à en user. Après une prévision budgétaire, des aléas peuvent survenir pour tout bouleverser. En ce moment, cela requiert une réaction rapide du gouvernement. C’est pourquoi on donne au Gouvernement la possibilité d’ouvrir des crédits supplémentaires dans son budget pour prendre en charge ce fait nouveau qui est survenu. La seule condition posée, c’est que le fait nouveau revête un caractère urgent or en l’espèce l’urgence n’est pas définie, mais elle est appréciée par le gouvernement qui a en charge la conduite de la politique de la Nation.

Quelles urgences ont été signalées pour que le gouvernement puisse prendre autant de décrets d’avance ?

Par exemple quand on préparait le budget au mois de septembre, on n’avait pas une idée précise du nombre de bacheliers qui seront admis dans les Universités. Dans ces conditions, il était difficile pour le gouvernement de savoir ce qui est prévisible. Aussi, le gouvernement avait fait une mise de départ. Le gouvernement, ne voulant pas créer une crise sociale, a pris un décret d’avance et l’a fait ratifier par le parlement. Autre exemple : les subventions aux universités pour 9 milliard 500 millions destinés au payement des salaires du dernier trimestre 2012. Tout le monde sait que le budget 2012 a été préparé par le gouvernement sortant et adopté par la législature passée. Lorsqu’il s’avère que les crédits prévus dans la loi des finances initiale ne permettaient pas une prise en charge intégrale des professeurs d’Université jusqu’au 31 décembre 2012, est-ce que le gouvernement devait attendre qu’une loi de finances rectificative vienne ouvrir de nouveaux crédits pour les salaires des enseignants qui ont déjà accompli leurs services ? Un dernier exemple : la gratuité de l’Hémodialyse pour un milliard 700 millions qui était un engagement du président de la République. Arrivé au pouvoir, il fallait que l’Etat mette les crédits à la disposition des structures de santé pour que cette question sensible soit effective. On peut aussi parler des crédits prévus pour la construction d’une salle de conférence ultra moderne pour le sommet de la francophonie, de la réhabilitation de la route Fatick-Kaolack, de l’équipement de la défense nationale et j’en passe.

Donc pour vous la pertinence de ces dépenses n’est pas contestable…

La pertinence de ces dépenses est incontestable. La seule chose est de discuter de leurs caractères urgents ou non. Mais là également, on revient sur qui peut apprécier de l’urgence. Il appartient au gouvernement qui est responsable du fonctionnement du pays d’apprécier de l’urgence d’une dépense ou pas. Et ce débat n’est pas le propre du Sénégal. Lorsque l’équipe nationale de football se déplace en Angola et au Libéria par exemple, très souvent le ministère des Sports demande des rallonges de crédits qui n’étaient pas prévus dans la loi de finances initiale. Ce qui nous importe en tant que parlementaire, c’est d’impliquer dorénavant l’Assemblée nationale dans les décrets d’avance à travers sa Commission de l’Economie Générale des Finances du Plan et de la Coopération pour assurer la correcte information de la représentation nationale dans un contexte où le pilotage de la politique budgétaire requiert de la part du gouvernement des capacités d’ajustement et de réaction face à certaines situations. Enfin, le gouvernement devra faire des efforts en matière de prévisions budgétaires, notamment pour les dépenses de fonctionnement et des services. De manière plus globale, s’agissant de l’exigence de transparence de la politique budgétaire, le gouvernemental est conscient des efforts à faire. C’est pourquoi on peut se réjouir que le Sénégal dans l’espace Uemoa soit le premier pays à transposer en intégralité l’ensemble des directives relatives à la gestion des finances publiques. Ce qui fait que pour la première foi dans l’histoire budgétaire de notre pays, le Parlement a reçu le rapport trimestriel d’exécution du budget de l’Etat.

Honorable député, on vous a entendu sur la Commission de reforme des institutions que dirige le Pr Amadou Makhtar Mbow, dire que vous n’êtes pas d’accord sur certaines questions, alors qu’elle vient à peine de démarrer son travail. Qu’en est il sérieusement ?

Je rappelle que c’est le président de la République, qui après son élection au suffrage universel, a mis sur pied cette Commission pour une réflexion sur les institutions. Ce n’est pas des assises bis. Nous n’avons rien contre les assises nationales, mais notre parti a été clair dès le début. Nous ne sommes pas d’accord pour un régime parlementaire et non plus pour la démission du président de la République de la tête de son parti. Nous serons intraitables sur cette question. Nous demandons à la Commission du Pr Amadou Makhtar Mbow de ne pas oublier qu’en signant la charte des assises, le président de la République avait émis des réserves notamment sur le régime parlementaire. Aujourd’hui, le constat est que la Cnri est en train de faire des consultations citoyennes, nous ne voulons pas qu’elle dévoie son vrai rôle. Je précise que c’est au chef de l’Etat qu’il revient de faire appliquer les conclusions de cette Commission via un référendum ou par voie parlementaire.

Madou MBODJ

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