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La suppression du cumul du mandat : une grande faille de l’Acte 3 de la décentralisation

mercredi 30 octobre 2013

A la faveur de l’Acte 3 de la décentralisation, nul ne pourra cumuler plus de deux mandats électifs. Pourtant, la pertinence de l’acuité et de l’actualité de cette question pose problème. De quoi s’agit-il vraiment ?


Les fonctions du Président de conseil régional et du conseil départemental seront incompatibles avec les fonctions de Président de l’Assemblée nationale, Premier Ministre, Président du Conseil économique, social et environnemental, ministre etc. Le cercle des Intellectuels de l’Alternance (CIA) pense qu’il serait normal que des cadres investis de responsabilités nationales, puissent exercer des responsabilités locales au profit de leur terroir. Cette question de cumul remise au-devant de la scène, revêt d’abords et avant tout, une dimension juridique et institutionnelle. Aussi le CIA serait t-il intellectuellement interpellé et se doit d’intervenir dans ce débat où la perspective de la rationalité juridique et politique est dévoyée. Il s’agira de montrer que cette suppression du cumul est dénuée de tout fondement juridique, de ressort politique et démocratique et de soubassement sociologique. Au plan juridique, cette suppression de cumul ne se fonde sur aucune base juridique légale. En effet, les Conventions internationales ratifiées par le Sénégal, la Constitution du 22 janvier 2001, la loi et les principes généraux de droit, autorisent sans ambiguïté, le cumul de mandat et de fonction, avec des exclusions expresses, là où cela est nécessaire. Les Conventions internationales ratifiées et réceptionnées par le droit interne, prévoient la liberté de suffrage, c’est-à-dire pour tout citoyen d’être éligible, sans restriction déraisonnable. A titre d’exemple, l’article 25 du pacte international relatif au droit civil et politique du 19 décembre 1966, prévoit que : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune discrimination et sans restriction déraisonnable :

a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire des représentants librement choisis.

b) de voter et d’être élu au cours d’élections périodiques, honnêtes au suffrage universel et égal, au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs.

c) d’accéder dans des conditions générales d’égalité aux fonctions publiques de son pays. Au-delà de cet exemple du pacte de 1966, cité à titre illustratif, il convient de remarquer que l’ensemble des instruments internationaux de protection des droits de l’homme, telles la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, ou encore la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, du 27 juin 1981, garantissant cette liberté aux citoyens d’accéder aux charges publiques de leur pays. Cette liberté d’accès aux fonctions publiques, est aussi garantie par la Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 qui proclame dés sont préambule : « l’accès de tous les citoyens, sans discrimination à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux ». Au-delà du préambule, la Constitution garantit dans son corpus, la liberté de postuler aux charges publiques de leur préférence dans le respect des principes de la compétition démocratique. Au plan politique et démocratique, rappelons d’emblée, le principe de base de la démocratie qui est la compétition pacifique pour l’accession au pouvoir. Ce postulat admis, remette en cause le cumul, consiste à exclure certains citoyens de la compétition démocratique pour le pouvoir. C’est en outre douter de la confiance placée aux citoyens dans leur capacité à choisir ses dirigeants. C’est aussi restreindre la liberté de choix des citoyens, c’est enfin limiter l’éventail de talents dont la Cité peut bénéficier. A plan sociologique, il n’est pas superflu de relever que dans nos sociétés, une personnalité politique de dimension est appelée à exercer des responsabilités nationales et des responsabilités locales, obligée qu’elle est de ne pas négliger son terroir et ses concitoyens, même s’il veut se sacrifier pour sa patrie. Force est d’ailleurs de constater que les collectivités locales les mieux gérées sont celles qui sont dirigées par des personnalités d’envergure nationale à même de pouvoir faire bénéficier à leur collectivité locale de leur savoir, de leurs sacrifices, de leurs relations. Il s’y ajoute que les personnalités politiques titulaires de responsabilités nationales, sont souvent à l’abri du besoin pour profiter de leur budget de leur collectivité locale. Enfin, le sens de la fonction de l’exécutif local doit être rappelé : il ne s’agit point d’être absorbé par les tâches de gestion quotidienne du pouvoir local, mais il s’agit plutôt pour lui, d’avoir de leadership, de la vision et de l’ambition pour sa collectivité. Maintenant à charge pour ses collaborateurs d’assurer les tâches quotidiennes de garantie de la continuité du service publique local.

Pour le CIA Isma DIOUM Diplômé de Droit publique Option administration générale

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